Conditions générales de vente

Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après \"CGV\") sont entendus par : \"MUSEE DE LA GRANDE GUERRE : La CAPM (communauté d’agglomération du Pays de Meaux) Etablissement public de coopération intercommunale", dont le siège social est rue Lazare Ponticelli 77100 Meaux
Numéro de téléphone : 01.60.32.14.18
E-mail : accueil.m2g@meaux.fr
\"Site\" : site Internet situé à l'adresse URL suivante : http://www.museedelagrandeguerre.eu
\"Client\" : toute personne physique ou morale avec laquelle CAPM-Musée de la Grande Guerre conclut un contrat de vente.
 

Ci-après collectivement dénommées les \"Parties\", et individuellement une \"Partie\".
\"Commande\" : tout contrat liant le client à CAPM-Musée de la Grande Guerre pour la réalisation et l'exécution de la vente.
\"Billetterie Online\" : portail spécifique du site du Musée de la Grande Guerre y permettant la souscription d'une ou plusieurs prestations.
\"Billet daté\": billet valable uniquement le jour pour lequel une réservation a été effectuée. Permet de se présenter directement au contrôle des billets.
\"Billet non daté\" : billet valable 1 an à partir de la date d’achat, hors privatisation. Permet de se présenter directement au contrôle des billets.
\"E-Ticket\" : billet électronique. Billet dématérialisé à imprimer.
 

Permet de se présenter directement à l’accueil.
\"M-Ticket\" : mobile-ticket. Billet dématérialisé à télécharger sur un smartphone. Permet de se présenter directement à l’accueil.
 

1 - Généralités
1.1 - Les présentes CGV s'appliquent à toute commande par Internet sur le site https://museedelagrandeguerre.tickeasy.com/ d'une ou plusieurs prestations souscrites par le client auprès de la billetterie Internet du musée de la Grande Guerre. Lesdites prestations pour les billets datés ne peuvent être utilisées que pour le (les) jour(s) choisi(s) par le client lors de la passation de la commande. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.
1.2 - Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1.3 - La passation de la commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par le client de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
1.4 – La CAPM-musée de la Grande Guerre se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV. En cas de modifications, les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de la commande.
 

2 - Commandes
2.1 - Les commandes de prestations sont soumises aux présentes CGV ainsi qu'au règlement du visiteur de la CAPM-musée de la Grande Guerre.
2.2 - Pour passer une commande, chaque client devra être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe).
- Avant d'enregistrer définitivement une commande, le client aura la possibilité de vérifier sa sélection (commande) et pourra la modifier à sa convenance.
Pour les commandes de billets datés, le client est invité à vérifier la date et l’horaire réservés.
- La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la deuxième et dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier \"clic\" équivaut à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du code civil (ci-après dénommé \"le clic d'acceptation\"). A compter du clic d'acceptation indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Le client peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger.
2.3 - Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, que le client soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande. Le client recevra également un mail de confirmation au terme duquel la CAPM- musée de la Grande Guerre accusera réception de la commande du client. En conservant ce
mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la CAPM-musée de la Grande Guerre lui conseille de conserver.
2.4 - Les billets achetés seront envoyés au client, par e-mail, en pièce jointe au format PDF. Les billets seront également téléchargeables par le client dans son compte. Le compte client est accessible après identification par login et mot de passe.
 

-Avant de se présenter à l’entrée du musée de la Grande Guerre, le client doit :
* Soit imprimer les E-tickets achetés sur la billetterie en ligne. Le client est tenu de vérifier le nombre et l’état des billets achetés en ligne imprimés. Les billets partiellement ou mail imprimés, souillés, endommages ou illisibles sont non valables.
* Soit de présenter le E-ticket depuis son smarphone. Les M-tickets seront scannés au point billetterie, à l’accueil du musée.
- En cas d’oubli, les billets ne pourront pas être délivrés sur place, et l’accès au site sera refusé au client. En tout état de cause, nous vous invitons à vérifier votre messagerie électronique avant de vous présenter sur le site.
2.5 - Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le client s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent des réservations.
2.6 – La vente de billets d’entrées pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
 

3 – Tarifs
3.1.- Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. La CAPM-musée de la Grande Guerre se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros net de taxes.
– Condition d’octroi des réductions ou gratuités : Le client reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour l’achat ou la commande de billets ou produits, ces réductions étant indiquées dans les conditions tarifaires affichées.
Les visiteurs bénéficiant de tarifs réduits ou du tarif enfant doivent présenter un justificatif permettant d’attester du bénéfice de ce tarif, lors de leur venue au musée de la Grande Guerre si l’achat a été réalisé en ligne (présentation d’un document permettant de justifier de l’éligibilité au tarif correspondant, ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité). En cas de non présentation de ces justificatifs sur place, le client ne pourra pas accéder au musée
(billetterie et prestations concernées), sauf s’il s’acquitte d’un complément représentant la différence avec le tarif plein.
Le client éligible à un tarif réduit, et qui a acheté un billet à tarif plein, ne peut prétendre au remboursement de la différence.
- En cas de fermeture partielle du musée ou de réduction des horaires d’ouvertures. Les billets et pass annuels sont prolongés le temps de la fermeture.
3.2 – Les modes de paiement acceptés dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGV sont la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) et les chèques vacances.
Le site du Musée de la Grande Guerre fait l’objet d’un système de sécurisation. La saisie et la transmission des données sont sécurisées par le protocole SSL et 3D Secure.
3.3 - Le client a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu'une seule et unique fois par la CAPM-musée de la Grande Guerre via son site de paiement sécurisé par payzen, pour le montant total de la commande des prestations.
 

4 - Modalités d’accès
La visite du musée se fait librement.
Si vous souhaitez participer à une visite guidée, visite atelier, conférences ou tout autre manifestation en lien avec la programmation culturelle, il est indispensable de réserver votre place via la billetterie en ligne (sauf les « grands événements »). Le musée ne peut pas assurer des places disponibles sans réservation aux préalables sur les événements. Le visiteur doit se présenter 15 minutes avant le début de la visite guidée ou tout autres manifestations.
Afin d’assurer la sécurité des visiteurs, le musée de la Grande Guerre applique les mesures préventives décidée par le gouvernement pour les administrations publiques. Toutes les personnes doivent se prêter aux contrôles de sécurité.
La CAPM-musée de la Grande Guerre se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles à l’intérieur de l’établissement ou de gêner la visite.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client qui se sera vu refusé l’accès au musée pour les raisons évoquées précédemment.
Le stationnement est autorisé sur les parkings prévus à cet effet. Le stationnement est gratuit et surveillé en fonction des places disponibles.
 

5 - Obligations des parties
5.1 - Le musée de la Grande Guerre s'engage à exécuter la commande de prestations, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous et du respect par le client de la procédure prévue à l'article 2 ci-dessus.
5.2 - Dans l'hypothèse où la CAPM-musée de la Grande Guerre viendrait à se trouver, après la validation définitive de la commande, dans l'impossibilité d'honorer ses obligations, la CAPM-musée de la Grande Guerre se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes du client, de modifier l'attribution initiale des prestations à condition que celles-ci correspondent aux attentes du client; le cas échéant, le musée de la Grande Guerre devra informer en temps utile le client de toute modification.
5.3 - Chaque visiteur doit se conformer au règlement du visiteur affiché à l'entrée du Musée de la Grande Guerre.
5.4 - Le client s'engage à respecter toute consigne communiquée par le musée de la Grande Guerre concernant l'organisation des prestations et des visites qu’elle soit libre ou en visite guidée (prise de vue sans flash à usage privé uniquement).
 

6 - Responsabilités
6.1 – La CAPM-musée de la Grande Guerre peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.
Dans un cas de force majeure, ou cas fortuit l’y contraignant le musée de la Grande Guerre pourra annuler l’exécution des prestations ou changer sa programmation, sans versement d’une quelconque pénalité ou indemnité.
Sont considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les insurrections, les restrictions gouvernementales ou légales, les incendies, les tremblements de terres, les tempêtes, les inondations.
6.2 - Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l'occasion de sa présence dans le musée de la Grande Guerre, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle du musée, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du client par le musée.
6.3 - Le musée de la Grande Guerre décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies à l’insu de l’acheteur, y compris dans l’enceinte du musée.
Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
 

7 – Annulation / modification
Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de visite ou de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Le billet est non échangeable, non modifiable ou non remboursable, sauf annulation de la prestation par le musée de la Grande Guerre. Il ne peut être ni cédé, ni vendu.
- Pour les billets cadeaux : les billets ne peuvent être remboursés même en cas de perte ou de vol.
- Pour les billets datés : les billets ne sont ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation d’une visite guidée ou tout autres manifestations et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l'organisateur celui-ci n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.
 

8 - Annulation
Le Musée de la Grande Guerre se réserve, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d'annuler l'exécution des prestations ou de modifier sa programmation si des évènements de force majeure ou cas fortuit l’y contraignent.
 

9 - Loi applicable, réclamations, et litiges
9.1 - Les présentes CGV sont soumises au droit français.
9.2 - Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature doit être adressée par écrit à la CAPM-musée de la Grande Guerre au plus tard le jour de la visite. Ce courrier devra préciser le numéro de la commande ainsi que les motifs précis à l'appui de ladite réclamation à l’adresse : Musée de la Grande Guerre, rue Lazare Ponticelli 77100 Meaux.
9.3 - En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. Toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel de garantie devant le tribunal territorialement compétent.
 

10 - Données personnelles
10.1 - Les informations collectées sur la billetterie Internet sont destinées au musée de la Grande Guerre. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du client et de la gestion commerciale du musée de la Grande Guerre.
Les données fournies par le client sont traitées par le musée de la Grande Guerre pour les finalités suivantes :
- La réponse aux demandes d'information formulées sur le site,
- La passation et la gestion des commandes, l’envoi de lettre d’informations numériques lorsque le client créé son compte sur la billetterie online
- L’envoi de lettre d’informations numériques lorsque le client créé son compte sur la billetterie online et a donné son accord.
- L'envoi d'informations commerciales lorsque le client a donné son accord
- Lorsque la législation en vigueur l'autorise, l'établissement de statistiques générales sur la consultation du site afin d'améliorer les prestations que la CAPM-musée de la Grande Guerre offre sur ce site.
10.2 - Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le client peut exercer en s'adressant au Musée de la Grande Guerre domicilié est rue Lazare Ponticelli 77100 Meaux- accueil.m2g@meaux.fr sous la direction du développement responsable du traitement. Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le musée de la Grande Guerre devra vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle.
10.3 - Les champs des formulaires d'inscription suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, le musée de la Grande Guerre ne pourra pas prendre en compte la demande d'inscription.
10.4 – Lors de la création d’un compte sur le site internet de la billetterie online, le client renseigne son adresse email. S’il donne son accord, il est alors inscrit à la lettre d’information numérique (newsletter) du musée de la Grande Guerre.
10.5 - Cookies : Le Musée de la Grande Guerre vous informe que lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation de votre terminal sont susceptibles d’être enregistrées dans des \"cookies\" sous réserve des paramètres concernant les cookies dans votre navigateur. Ces paramètres sont modifiables à tous moments.
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